wir Ihnen im Folgenden von unserer Position Kenntnis. Gemäss aktueller Rechtsprechung gilt im HBewÜ der Einsatz elektronischer Mittel nur mit Vorbehalt. Dieser Vorbehalt bedingt, dass für die…

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qu'ils possèdent dans un registre cantonal. A l'instar du National, le Conseil des Etats a refusé jeudi par 23 voix contre 19 tout recensement a posteriori. Il a en- Seite | 61 suite…

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Le PLR a défendu le contre-projet, dans lequel il s’était largement engagé. L’initiative a malheureusement été acceptée : il faut maintenant la mettre en œuvre. Lorsque le Conseil fédéral…

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des Etats). A l’instar de Karin Keller-Sutter en décembre 2012 au Conseil des Etats, Alain Ribaux a proposé sans succès un taux 50% et 60% pour l’industrie hor- logère. Le Conseil national a…

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subven- tionner les géraniums, n'a pas fait mouche. Le Conseil des Etats, qui a adopté la réforme à l'unanimité, a apporté quelques retouches. Par 20 voix contre 17, il a décidé de réduire…

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............................................................................ 79 11.1. Anhang A – Annexe A Vernehmlassungsantworten der FDP.Die Liberalen 2011 Réponses du .. PLR.Les…

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............................................................................. 75 4.1. Anhang A – Annexe A…

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surprenante, une proposition de non-entrée en matière a été déposée au Conseil national. Cette proposition n’a cependant pas obtenu la majorité, et le projet a finalement été adopté par le…

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PANTONE PROCESS MAGENTA C / U HEX #E8308A RAL 4010 Schwarz CMYK 0, 0, 0, 100 RGB 0, 0, 0 PANTONE BLACK 6 C / U HEX #000000 RAL 9005 A B A C A C A B C D Reformen…

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Fehlleistungen belangt werden können. 2 Begründung Die FINMA verfolgt gemäss Art. 4 des FINMAG u.a. das Ziel, die Funktionsfähigkeit der Finanzmärkte zu schützen und damit das Ansehen,…

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