supplémentaire aux réseaux, qui doi- vent être étendus et adaptés aux exigences technologiques. Tant qu'elles ne fonctionnent pas avec du gaz renouvelable, les centrales à gaz prévues…

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d’autocars longue distance, une société de bus qui de- mande une concession devra notamment prouver qu'elle ne crée pas une concurrence préjudiciable à l'offre des autres entreprises de…

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initiée par le National. Le projet lancé par le National exempte de poursuites les publications auxquelles aucun intérêt impératif au maintien du secret ne s'oppose. L'acte n'est alors pas…

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tournant dans la politique fédérale ; moins parce qu’elle représente en soit un pas historique dans la politique énergétique nationale que parce qu’elle dessine les contours d’une nouvelle…

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Güter besser nutzt. Angesichts des sich ändernden Klimas werden die Erschliessung neuer Grundwasserquellen oder die Nutzung von Erdwärme (Geothermie) zur Beheizung und Kühlung von Gebäuden…

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se de la SSR. Il est par ailleurs louable que celle- ci adopte des mesures d’économie, mesures qu’elle avait promises dans le cadre de la votation sur l’initiative « no-billag ». Le Conseil…

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dérogation totale au principe de la légalité serait en effet contraire à la Constituti- on, raison pour laquelle le groupe libéral-radical s’est rallié à la proposition de la commission de la…

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Marktzugangs von Schweizer Finanzdienstleistern im Ausland, Vorschläge zur Stärkung der FINMA. › Quellensteuer als Alternative zur erweiterten Amtshilfe: Der Bundesrat wird beauftragt, neben …

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efforts entrepris pour maintenir des finances saines, d’autant plus que les difficultés budgétaires auxquelles se heurtent nos voisins européens risquent d’avoir des répercussions négatives…

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manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées. Malgré…

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