responsabilité objective des entreprises suisses, et la proposition du Conseil des États, qui se fonde sur la réglementation de l’UE et dispense d’une clause de responsabilité, mais prévoit,…

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ins Minus. Wir können die zusätzlichen Ausgaben während einer beschränkten Zeit zulas- ten des AHV-Fonds finanzieren. Diese Zeit müs- sen wir uns nehmen, damit wir eine verantwort- bare und…

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keine Gesetzesänderungen mehr braucht. Grössere Unternehmen erhalten ohne Eigenleistung maximal À-fonds-perdu-Beiträge von 5 Millionen Franken. Beträge darüber hinaus sind möglich, die…

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chute du chiffre d’affaire. Le PLR s’est engagé sans succès contre l’octroi de contributions à fonds perdus, aides qui créeraient des inégalités avec d’autres entreprises n’ayant obtenus que…

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e UDC-Gauche: ces-derniers proposent en effet que la banque nationale effectue un versement au fonds AVS correspondant aux intérêts négatifs perçus depuis 2015, soit 1 à 2 milliards de …

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notwendig – mit der Annahme dieser Motion will der Nationalrat, dass die Schulden des IV-Fonds beim AHV-Fonds trotz dem Auslaufen der Mehrwertsteuerfinanzierung bis ins Jahr 2028 abgetragen…

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et de nos élus au service de nos valeurs Liberté, Cohésion et Innovation. Nous vous remercions du fond du cœur. Le PLR est ressorti gagnant des élections fédérales de 2015 en obtenant…

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dans le domaine ambulatoire. Les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits devront se fonder sur une structure tarifaire uniforme. A l'instar des fournisseurs de prestations, les…

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........................................................................................ 18 4.5. Fond monétaire international (FMI) : augmentation des crédits de la Suisse…

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qu'il verse ne contribuent ni à financer les activités générales du syndicat Unia ni à alimenter le fonds de grève (Streikkasse) ou la fortune qu'il détient ? 4. Sur un plan général, est-ce…

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