transitoire adoptée par le Conseil fédéral garantit la mobilité internationale des Suisses dans tous les domaines de formation jusqu'à fin 2017. Dans l'immédiat, la Suisse poursuivra avec la…

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d'entretien par leurs parents ne concerne que les jeunes en formation. Le texte vise à l'étendre à tous les jeunes, ce qui déchargerait l'aide sociale. Le Conseil des Etats doit en- core se…

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klar gegen eine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse. 4. Loi sur les jeux d’argent Tous les jeux d’argent seront désormais soumis à une seule loi afin d’assurer une plus grande…

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commission des affaires juridiques, qui concrétise une initiative de Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Tous les cantons ont progressivement renoncé à l'obligation. Le code civil est modifié…

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