par 183 voix sans opposition d'effectuer plusieurs modifications d'ordre organisationnel dans la loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Certaines tâches de l'instance réservées…

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système actuel. Les autres durcissements ont été adoptés. L'examen de la loi (projet 1) n'est pas terminé. Projet 3 – loi urgente (NR/SR). La grande majorité des propositions du Conseil…

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scientifiques. Le Conseil des Etats s'est rallié de justesse au National pour mettre sous toit la loi sur le génie génétique. La ministre de l'environnement Doris Leuthard ( !) a elle aussi…

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Chaque parti local, régional, ou cantonal n’a accès qu’aux données de ses propres membres. 3 La loi sur la protection des données et la déclaration de confidentialité du PLR Suisse…

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(oui). La veille, la Conférence des présidents de partis (CPP) s’était prononcée en faveur de la loi sur la transplantation. Décisions de l’Assemblée des délégués : - Contribution de la…

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constituait un garde-fou sans lequel une majorité du groupe libéral-radical ne pouvait accepter la loi. En termes de formation, la chambre basse propose d’encourager les offres proposées…

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Das Geschäft geht an den Ständerat. Qualité des soins. Le Parlement a bouclé une révision de la loi sur l'assurance maladie permettant d'améliorer la qualité des soins et la sécurité des…

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économique. Au printemps 2017, il a été recommandé aux délégués PLR d’accepter l’adaptation de la loi sur l’énergie. De manière générale, le projet a reçu un accueil mitigé, parce qu’en plus…

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Rechtsstreits führt. Das Gesetz muss in der Praxis anwendbar bleiben. Tabac : Un premier projet de loi sur les produits du tabac avait été renvoyé par le Parlement au Conseil fédéral en…

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