pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS. Le projet de réforme retourne au Conseil des Etats pour le traitement des dernières différences. Projets pilote cannabis : Le Conseil…

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PLR, il s’agit d’une condition sine qua non à l’adoption de la présente réforme. Le Conseil des Etats effectuera une 2ème lecture de ce projet durant le prochain trimestre. …

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Grundsatz gut, aber es braucht noch gewisse Konkretisierungen, da wo der Ver- tragstext Interpretationsspielraum lässt. Der Bundesrat ist daher aufgefordert, diese Konkretisierun- gen mit der…

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quasiment échoué lors de son premier examen par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2018. Un retrait du Conseil des Etats n'a pu être évité que grâce à la demande du PLR de…

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qu’elle avait promises dans le cadre de la votation sur l’initiative « no-billag ». Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette question. 7 Schengen: Die Schweiz soll…

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identité électronique reconnue par l'Etat. Ce dernier ne doit toutefois pas assumer l'ensemble des tâches, ont décidé les députés, contre l'avis la gauche. L'Etat et des fournisseurs privés…

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des offres qui font l'objet d'une concession fédérale, soit le trafic grandes lignes. Le Conseil d’Etat s’était montré plus restrictif sur 5 ce point, mais a accepté le compromis…

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satisfaction. Le Conseil des Etats a suivi la ministre de la justice et rejeté le principe de l'auto- déclaration par 25 voix contre 17 et 3 abstentions. 3 Le Conseil des Etats a fait…

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bewerbsfähige Landwirtschaft. 2. Discrimination salariale Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer en commission un projet visant à impo- ser aux entreprises une…

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an den Stimmurnen auf direktem Weg zurück in die Sackgasse geführt. Die widersprüchlichen Interpretationen bei einer Ablehnung der Initiative bleiben uns nun erspart. Eine definitive Klärung…

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