2011 und Voranschlag 2012. Nachtrag I -La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a examiné le compte d’Etat 2011. Celui-ci se solde par un excédent d’environ 1,9 milliard de …

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e Milchmengen– Le Conseil des Etats a refusé de réintroduire le contingentement laitier comme voulu par le Conseiller national UDC Andreas Aebi. Le Conseil des Etats a ainsi renvoyé sa…

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La décision du Conseil des Etats est une victoire pour le Conseiller fédéral Didier Burkhalter et permet d’envisager une issue positive à la révision. Le Conseil des Etats a confirmé le com- …

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financière suisse notamment se trouve actuellement sous pression internationale. Les Etats- Unis et plusieurs Etats européens tentent d'affaiblir le secret bancaire et de nuire à la place…

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Hintergrund abgelichtet werden. Besser ist ein Portrait im urbanen Umfeld, idealerweise kombiniert mit Vegetation. Die Schutzzone des Logos muss im Minimum gemäss Angaben ein- gehalten werden.…

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die Bezeichnung «in unmittelbarer Nähe» in Bezug auf sensible Gebiete viele Möglichkeiten zur Interpretation. Wir danken Ihnen für die Gelegenheit zur Stellungnahme und für die…

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Heureusement, le Conseil des Etats a néanmoins repris certains éléments que le PLR avait déjà réclamés peu après le réfé- rendum. Pour atteindre cet objectif, le Conseil des Etats a joint le…

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Heureusement, le Conseil des Etats a néanmoins repris certains éléments que le PLR avait déjà réclamés peu après le référendum. Pour atteindre cet objectif, le Conseil des Etats a joint le…

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l'issue de la session extraordinaire, la Chambre basse a traité trois motions du conseiller aux Etats Müller. Malheureusement, le centre et la gauche ont fait échouer notre motion pour un…

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un nouveau droit fondamental que les Etats membres n’ont jamais voulu. Avec cet arrêt, les juges n’appliquent plus la convention, mais se substituent aux Etats et à leurs législateurs, qui…

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