majorité pour lever le frein aux dépenses. Il fallait en effet qu'au moins 24 sénateurs votent "oui". Or seuls 23 conseillers aux Etats ont accepté de lever le frein aux dépenses contre 19 et…

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national a adopté par 141 voix contre 23 une motion demandant des délais séparés à fixer aux communes et aux comités pour le dépôt de référendums et d'initiatives. En clarifiant Le but est…

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nt aux coûts que la Confédération doit assumer pour l’attribution d’organes. AHVG. Verbesserung der Durchführung – Le Conseil des Etats a, par 41 voix sans opposition, donné son feu vert a…

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Loi sur l’aide aux hautes écoles (LAHE) Après de longs travaux en sous-commission puis en commission, le Conseil des Etats s’est prononcé sur la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes…

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65 Décisions : › Dissolution de l’Union libéral-radicale (droit de vote réservé aux membres de l’Assemblée des délégués de l’ULR, selon statuts de celle-ci) › Adoption des…

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La délégation PLR reste vigilante. 3 Réforme du 2ème pilier : modernisation favorable aux jeunes, aux femmes, aux travailleurs à temps partiel et à la classe moyenne Le Parlement a adopté…

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résolution sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité ainsi qu’un papier de position relatif aux infrastructures. En outre, les délégués ont également émis, en présence du président…

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pas disparaître les problèmes. Tout comme crier haut et fort la nécessité d’une réforme sans passer aux actes n’améliore pas les choses. Et nous, PLR, nous devrons d’autant plus nous…

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construction : Le Conseil national a approuvé une modification de la loi qui permet aux acheteurs de maisons et aux maîtres d'ouvrage de signaler les défauts de cons- truction dans un délai…

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de cette assurance importante. Réforme du 2ème pilier : modernisation favorable aux jeunes, aux femmes, aux travailleurs à temps partiel et à la classe moyenne Lors de la session de…

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