90 de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue pour les victimes de lésions corporelles, comme celles de l'amiante. Elles devraient disposer d'un délai de 20 ans pour faire…

Ergebnis anzeigen

activités avec des mineurs de moins de 16 ans et l'autre vise à protéger les adultes. Il risque cependant d'y avoir une lacune pour les victimes entre 16 et 18 ans. Le juge qui condamne un…

Ergebnis anzeigen

graves, et le code pénal semble ainsi inco- hérent. Pour le viol, le code pénal prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par…

Ergebnis anzeigen

wählte Annie Rochat Pauchard (CVP) als neue Richterin. Sie ersetzt Marie-Chantal May Canellas, die ans Bundesgericht gewechselt hat. Als neue nebenamtliche Richterin am Bundesgericht…

Ergebnis anzeigen