national a adopté par 123 voix contre 58 une motion déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats répondant ainsi à une demande du PLR déposée il y a longtemps déjà …

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question. Par ailleurs, le Conseil national a introduit une nouvelle disposition prévoyant que les assureurs et fournisseurs de prestations doivent pouvoir convenir à tout moment de…

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378 millions de francs par an la hausse des PC d’ici 2030. C'est plus que les 300 millions proposés par le Conseil fédéral, mais nettement moins que les 661 millions voulus par le National. …

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qui correspond à une motion déposée par le groupe libéral-radical l’an dernier (lien). Franchises bloquées sur trois ans : La Chambre du peuple s'est prononcée par 113 voix contre 60 pour…

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répandus dans le cadre de recherches. Par 132 voix contre 56, le Natio- nal a refusé mercredi de suivre le Conseil des Etats et de lever cette interdiction. Par 98 voix contre 88, Le Conseil…

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principale. De plus, les candidats au poste de juges suisses de la CEDH devraient à l’avenir être nommés par le parlement. Le PLR déposera des interventions en ce sens. La CEDH, dans la…

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à hauteur de 400 millions de francs par an par rapport aux personnes non-mariées : le plafonnement de la rente pour couples serait globalement plus que compensé par d’autres avantages …

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notamment en cas de prise d'otage par des terroristes. Le passage par le Tribunal administratif fédéral ne sera pas exigé pour ces opérations. L'infiltration sera décidée par le ministre de…

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conseiller aux États Thierry Burkart a été traitée par la Chambre haute lors de la deuxième semaine de session d’été 2023. Et elle a été adoptée par 22 voix contre 17 (et 4 abstentions). La…

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sur le fait qu’elle ait été acceptée à Schwyz autant par le Grand conseil que par la population. Ainsi, bien que le Conseil des Etat ait par deux fois accordé la garantie, le Conseil…

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