Etats ne satisfont pas le PLR, par exemple concernant la limite maximale du paiement en espèce. L’objet est envoyé au Conseil national et sera traité par sa Commission des affaires…

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délégués du PLR ont décidé de soutenir, par 276 voix contre 18, le financement complémentaire de l'AI, objet soumis au vote du peuple et des cantons le 27 septembre prochain. Après un…

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particulièrement vis-à- vis des critères d’intégration. Le Conseil national s’était penché sur cet objet en première lecture lors de la session de printemps 2013, puis le Conseil des Etats en…

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étaient également visés (cf. FF 2002 5014). Le projet a cependant échoué devant les Chambres (voir objet 02.052). Il serait souhaitable de créer une base légale spécifique, répondant aux…

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