Statut juridique 1 Le parti est une association politique au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. 2 Il a son siège à Berne. 3. Nom 1 Le parti porte les noms suivants…

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Hofmann est déjà juge suppléant au Tribunal fédéral. 9 Objets des deux Conseils Modernisation du Code de procédure civile (CPC) sous toit : on ne pensait pas en voir le bout lorsque, lors…

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: Le Conseil national veut sanctionner le cyberharcèlement par une infraction spécifique dans le code pénal. A une nette majorité, il a décidé de combler le vide juridique et de répondre au…

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réfugiés de guerre › La prise en compte de propositions substantielles dans la révision en cours du code pénal, notamment pour la réintroduction des courtes peines privatives de liberté. ›…

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près et s'échange avec les autorités compétentes en France. 5. L'UE est en train de réviser les codes de réseau européens. Le Conseil fédéral ainsi que Swissgrid et l'ElCom se sont prononcés…

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parentale – Le Conseil national a accepté par 151 voix contre 13 et 9 abstentions la modification du code civil visant à instituer l'autorité parentale conjointe. Le bien de l’enfant est mis…

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13.12.2011 › Lanzarote Konvention 23.11.2011 › Obligationenrecht Verjährung // code_obligation_droit_prescription 23.11.2011 › IQG 18.11.2011 › LPMed 26.102011 › Transplantation…

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