fédéral de manière disproportionnée. Le PLR s’est exprimé à une courte majorité pour la suppression de cet instrument. Le dossier passe au Conseil des Etats. Développement continu de l’AI…

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(fibre optique). Cependant, une majorité importante du Conseil national (127:57:0) a préféré biffer cet article, estimant que les conditions-cadres actuelles ont permis la mise en place de…

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entrepreneurs. Toutefois, une utilisa- tion même partielle de cet argent entraînera une réduction de 10% d'éventuelles PC ultérieures. Cet objet retourne au Conseil des Etats pour…

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d'une remise de peine en échange d'informations. Le Conseil fédéral s'est opposé avec succès à cet "achat de liberté". Le Conseil national a par contre tacitement adopté une motion de sa…

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en œuvre les exigences découlant de l’art. 106 de la Constitution fédé- rale de la Confédération. Cet article accepté en votation populaire le 11 mars 2012 par 87% de la popula- tion prévoit…

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