n’ont jamais voulu. Avec cet arrêt, les juges n’appliquent plus la convention, mais se substituent aux Etats et à leurs législateurs, qui sont seuls à la liste des droits fondamentaux protégés.…

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vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. La publicité pour le tabac sera désormais interdite dans les journaux, revues, publications ainsi que sur les sites Internet destinés aux…

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pas disparaître les problèmes. Tout comme crier haut et fort la nécessité d’une réforme sans passer aux actes n’améliore pas les choses. Et nous, PLR, nous devrons d’autant plus nous…

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esetz ändern. OGM: Les organismes génétiquement modifiés (OGM) avec des marqueurs résistants aux antibio- tiques ne devraient pas être répandus dans le cadre de recherches. Par 132 voix…

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pénal permettant aux tribunaux de réduire les peines à l'issue des enquêtes pénales en échange de la coopération d'un membre d'une organisation criminelle devrait être étendue aux membres…

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de protéger la liberté et la sphère publique, la LRens est adaptée de manière ciblée aux menaces réelles et aux technologies changeantes. Le service de renseignement est également soumis à…

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prochaines délibérations. Conseil national et Conseil des Etats se sont mis d’accord sur un plafond aux prestations de 65'643.- par an pour les ménages de plus d’une personne. En…

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nt aux coûts que la Confédération doit assumer pour l’attribution d’organes. AHVG. Verbesserung der Durchführung – Le Conseil des Etats a, par 41 voix sans opposition, donné son feu vert a…

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à retordre aux autorités. Le Conseil fédéral a durci sa copie au fil du temps. Pas question toutefois de ne pas prévoir d'exception à l'interdiction à vie car cela contre- viendrait aux…

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Loi sur l’aide aux hautes écoles (LAHE) Après de longs travaux en sous-commission puis en commission, le Conseil des Etats s’est prononcé sur la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes…

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