CEDH, dans la cause des seniors pour le climat, a de toute évidence outrepassé ses compétences et créé un précédent dangereux. Premièrement, elle a autorisé le recours d’associations privées…

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des Etats). A l’instar de Karin Keller-Sutter en décembre 2012 au Conseil des Etats, Alain Ribaux a proposé sans succès un taux 50% et 60% pour l’industrie hor- logère. Le Conseil national a…

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de mettre en place des mesures supplémentaires. Mais le Parlement n'a pas voulu de financement additionnel pour ce volet et a biffé toutes les mesures de prévention de la loi. Les…

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Einkommens durch Sozialversicherung und Steuern) wirkt heute als Motivations- und Karrierebremse v.a. auch für Eltern – und faktisch häufig für Mütter. Damit wird die Rolle des Ehemanns/Vaters…

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. Le Conseil des Etats a suivi la ministre de la justice et rejeté le principe de l'auto- déclaration par 25 voix contre 17 et 3 abstentions. 3 Le Conseil des Etats a fait une fleur…

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Le PLR a défendu le contre-projet, dans lequel il s’était largement engagé. L’initiative a malheureusement été acceptée : il faut maintenant la mettre en œuvre. Lorsque le Conseil fédéral…

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........................................................................... 38 13.1. Anhang A – Annexe A…

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fédéral a suivi les propositions de Karin Keller-Sutter et adopté un certain nombre d'autres mesures. Durant cette session d’hiver, le Conseil des États a approuvé le crédit pour ces mesures…

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législation est néces- saire. Depuis la dernière adaptation de la LTC, il y a eu une véritable révolution technologique. L’offre a changé fondamentalement et le comportement des consommateurs…

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