réagir et déloger les occupants illégaux. Le Tribunal fédéral applique la loi de manière restrictive, selon le motionnaire, ce qui pose problème. Cette interprétation est fausse, a rétorqué en…

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situation financière plus difficile que des parents au bénéfice d’une rente AI. Le travail devrait, selon le PLR, toujours être encouragé. Zivildienst: Der Wechsel von der Armee in den…

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couples non mariés. Les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entre- tien de l'enfant, selon leurs possibilités. Le projet a été accepté au vote final par 40 voix contre 4 au Con-…

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élevé. Le consentement présumé s’inscrit dans la réalité sociale actuelle, la population étant, selon les sondages, très majoritairement favorable au don d’organes. Le contre-projet,…

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demande de prendre position sur la loi contre le terrorisme et pas uniquement la CPP a été refusée (selon les statuts un résultat égal équivaut à un refus). Cependant, afin de permettre à tous…

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contributions affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle doit s’élever à 25% selon la loi sur la formation professionnelle, montant qui n’est actuellement pas atteint.…

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Il s'agit notamment des secteurs du bâtiment, des transports, de l'aviation et des entreprises. Selon la majorité du Conseil des Etats, la Suisse mise sur des réductions d'émissions à…

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l’Union libéral-radicale (droit de vote réservé aux membres de l’Assemblée des délégués de l’ULR, selon statuts de celle-ci) › Adoption des comptes et du rapport annuel du PRD par les…

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cimenté la surproduction de lait, avec des effets négatifs sur l'environnement et le revenu agricole, selon la majorité. De manière générale, le système des paiements directs sera ciblé en…

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noms des militaires potentiellement dangereux. Il veut un message cet automne. C'est trop tôt, selon la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, qui pourra présenter un projet seulement à…

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