exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie. L’objet repart aux Etats. Le traitement de cette réforme sera…

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principe du consentement présumé Les donneurs d’organes sont peu nombreux en Suisse. Modifier la loi sur la transplantation en passant d’un système de consentement explicite à un système de…

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paquet contient trois volets : Le premier prévoit d’étendre l'aide indirecte à la presse à travers la loi sur la poste. A l'avenir, la distribu- tion matinale des journaux devra aussi être…

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référendum contre cette réforme. 3. Prolongement de la loi covid Le Parlement a prolongé jusqu'à fin 2022 plusieurs dispositions de la loi Covid-19. Les tests redeviendront…

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déjà annoncé vouloir saisir le référendum. 4. Loi sur les produits du tabac Avec le soutien du PLR, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les produits du tabac. Celle-ci fixe à 18…

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l’entrée en vigueur de cette loi et l’a rejetée au vote final. Une fois l’entrée en matière décidée, le groupe parlementaire s’est attelé à réduire la portée de 5 la loi qui ne…

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coup ! I. Climat et énergie › Redémarrage de la révision de la loi sur le CO2 : Après le rejet de la révision totale de la loi sur le CO2 en été 2021, la consultation sur la nouvelle…

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coup ! I. Climat et énergie › Redémarrage de la révision de la loi sur le CO2 : suite au rejet de la révision totale de la loi sur le CO2 en été 2021, la consultation sur la nouvelle…

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urgent. 8 Loi sur l’organisation de la poste : retour à la case départ Sans surprise, le Conseil national a refusé à une large majorité d’entrer en matière sur la révision partielle de la l…

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dispositions prolongées de la loi Covid-19, le mouvement citoyen « Mass- voll ! » a annoncé un référendum. Il n’est pas encore clair si une opposition à la loi sur la chasse et à la loi sur les…

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