Tribunal Fédéral : il a tacitement accepté une motion de sa commission chargeant le gouvernement de soumettre au Parlement un message sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Elle…

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mettre en péril des offres qui font l'objet d'une concession fédérale et ne peut que compléter les offres existantes. Selon le Conseil fédéral et une majorité du groupe parlementaire libéral- …

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radicaux du XIXe siècle qui ont fait le Pays. par Jean-Pascal Delamuraz, Conseiller fédéral Chef du Département fédéral de l'Economie publique [...] dépasse aujourd'hui la légitime défense de…

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être utilisé rapidement dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA de l'Office fédéral de la justice. Le Conseil fédéral approuve cette idée mais pas le délai réclamé. Il ne pour- ra ne…

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Vereinigte Bundesversammlung Elections au Tribunal fédéral des brevets – Le 16 mai 2010, l'Assemblée fédérale a élu les juges du nouveau Tribunal fédéral des brevets. Dieter Brändle, actuel…

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Chavaz, Fraktionssekretär La décision du Conseil fédéral du 25 mai 2011 de sortie de la Suisse du nucléaire marque un tournant dans la politique fédérale ; moins parce qu’elle représente en…

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Archiv Vernehmlassungen 19 . März 2026 Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit…

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Vernehmlassungen 19 . März 2026 Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public…

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pilier reste tout aussi urgente, raison pour laquelle le PLR maintiendra la pression sur le Conseil fédéral afin qu’une réforme acceptable de la LPP soit présentée. Politique fiscale :…

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pilier reste tout aussi urgente, raison pour laquelle le PLR maintiendra la pression sur le Conseil fédéral afin qu’une réforme acceptable de la LPP soit présentée. Politique fiscale :…

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