Page 7 / 12 droit public et a exercé la fonction de vice-président du Tribunal fédéral au cours des deux dernières années. Monsieur Chaix est membre de la première section de droit public et…

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nécessité d’agir n’a été reconnue. Modernisation du droit de filiation : le PLR s’engage pour une société libérale qui offre les mêmes droits et devoirs à tous les parents et place le…

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Suppression du droit d'émission sur le capital propre : en 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la sup- pression progressive des droits de…

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Suppression du droit d'émission sur capital propre : En 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la sup- pression progressive des droits de…

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télévision en différé Le Conseil national a adopté à une opposition la révision de la loi sur le droit d’auteur. La réforme est le fruit d'un compromis et d'un groupe d'experts que le…

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de manœuvre aux cantons. Fort heureusement, les Libéraux-Radicaux ont obtenu la suppression du droit de recours des organisations spécialisées. Sans cela, les compétences de ces dernières…

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compensation est mis en place. La période de transition couvre neuf années. Les concernées auront droit à un supplément à vie pour celles qui prendront leur retraite dès l'âge de référence…

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entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public Weiterlesen 19 . März 2026 Révision partielle de la loi sur les…

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que ses organes soient prélevés. Les proches de la personne décédée conserveraient toutefois un droit d’opposition subsidiaire, qui les autoriserait à s’opposer à tout prélèvement si le…

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interventionniste. Le débat a été marqué par un clivage gauche (Verts Libéraux et Centre inclus) / droite (PLR et UDC). La pierre d’achoppement était la question de la publicité pour les…

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