faire du droit, pas de la politique Le PLR demande un protocole additionnel pour éviter une interprétation trop extensive de la CEDH Pour le PLR, l’arrêt de la Cour européenne des droits…

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d'édicter dans le droit na- tional des dispositions qui dérogent au droit international, mais seulement si la norme de droit interna- tional ne garantit pas la protection des droits de…

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renforcé les droits des consommateurs, de sorte qu’en fin de compte, la gauche soit également à moitié satisfaite. La divergence récemment supprimée par le Conseil des États concernait le dr…

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de renforcer les droits des actionnaires et l’introduction de la marge de fluctuation du capital sont particulièrement saluées et ont été soutenues par le PLR. Néanmoins, le droit de la SA…

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Suppression du droit d'émission sur le capital propre : en 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la sup- pression progressive des droits de…

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arbitrale décide des incompatibilités. 11. Devoirs et droits des membres 1 Les membres collaborent à l’activité du parti. Ils ont le droit, dans le cadre des statuts cantonaux et suisses, …

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conformité avec le droit international. Malgré la situation géopolitique mondiale, la Suisse et le PLR demeure attachée au respect des normes internationales, y compris le droit de la neutra-…

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Suppression du droit d'émission sur le capital propre En 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la suppression progressive des droits de…

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pas en guerre. Cette dernière règle tombant à l’eau si le pays fait usage de son droit à l'autodé- fense en vertu du droit international public. Rappelons que la loi sur le matériel de…

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Modernisation du droit civil : Avec la prochaine révision du droit successoral et l'initiative parlementaire « Mariage pour tous », des adaptations importantes et tardives du droit civil à …

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