n'auront pas le droit de solliciter ou d'accepter d'avantages illicites en échange. Cette adaptation de notre législation était importante dans l’optique d’assurer aux entreprises suisses…

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fédéral et les autres autorités qui appliquent le droit ne seraient plus tenus d'appliquer que les traités dont l'arrêté d'approbation a été sujet ou soumis au référendum. Le Conseil des…

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considérées comme des cas d'exception. Il n'y aura pas d'interdiction automatique d'exercer pour les jeunes de moins de 22 ans qui entretiennent une relation amoureuse avec un mineur âgé d'au …

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