peines pénales. Fatigué d'attendre un message du Conseil fédéral, le National a adopté tacitement une motion qui exige que le gouvernement soumette un projet au Parlement d'ici à l'été 2018.…

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loi. La hause du nombre d’employés à partir duquel une analyse est nécessaire, l’abandon d’une obligation d’effectuer une deu- xième analyse et la limitation de la durée d’activité de la loi…

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solliciter ou d'accepter d'avantages illicites en échange. Cette adaptation de notre législation était importante dans l’optique d’assurer aux entreprises suisses exportatrices de matériel …

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partis peut proposer à un parti cantonal l’exclusion d’un membre. 3 La Conférence des présidents de partis peut recourir auprès de la Commission arbitrale contre toute décision d’un parti…

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possibilités d’une fondation de famille et permettre les fondations d’entretien, qui sont aujourd’hui interdites. Une fondation d’entretien offre la possibilité de ne pas transmettre un…

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5 % du chiffre d’affaires annuel, car les parts des différents secteurs dans le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise varient d’une année à l’autre. L’initiative comporte un risque…

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Conseil national et Conseil des Etats se sont mis d’accord sur un plafond aux prestations de 65'643.- par an pour les ménages de plus d’une personne. En revanche, les Etats refusent la…

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la possi- bilité aux cantons d'édicter des dispositions plus strictes. Ils ont aussi décidé d'assortir la loi d'une clause conditionnelle pour en faire explicitement un contre-projet à…

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rénovation et la transformation d’un bâtiment administratif à Ittigen, la construction d’un nouveau bâtiment d’ambassade à Addis Abeba et la construction d’un nouveau centre fédéral d’asile à…

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la plus grande en Suisse. Elle prend en charge près d’un quart de tous les chômeurs du pays. Elle verse chaque année plus d’un milliard de francs d’indemnités de chômage. La Confédération,…

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