Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes (Umsetzung von Art. 123c BV) Modification du code pénal et du code pénal militaire (misen en oeuvre de l'art. 123c Cst.) 1. September 2015 …

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de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et du Code de procédure pénale. Il s’agit de moderniser les outils de surveillance disponibles aux…

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Etats a quant à lui définitivement enterré l’idée d’un contre-projet. Une modi- fication du Code pénal, du Code pénal militaire et du Droit pénal des mineurs est encore en cours au parlement…

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parentale – Le Conseil national a accepté par 151 voix contre 13 et 9 abstentions la modification du code civil visant à instituer l'autorité parentale conjointe. Le bien de l’enfant est mis…

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13.12.2011 › Lanzarote Konvention 23.11.2011 › Obligationenrecht Verjährung // code_obligation_droit_prescription 23.11.2011 › IQG 18.11.2011 › LPMed 26.102011 › Transplantation…

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Hofmann est déjà juge suppléant au Tribunal fédéral. 9 Objets des deux Conseils Modernisation du Code de procédure civile (CPC) sous toit : on ne pensait pas en voir le bout lorsque, lors…

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Whatsapp / Threema / Signal etc. Testimonials an Kontakte senden Whatsapp-Status-Stories posten QR-Code scannen und Testimonial bestellen. Lukas Aecherli, im Vorstand des Schweiz er …

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l’initiative de la Commission de politique de sécurité des États (CPS-E), connue sous son nom de code 23.402. Pour une solution pérenne L’initiative de la CPS-E (23.402), basée sur une…

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Wahlsiegerin wird. Wahlkampf Hol dir dein persönliches Video! Jetzt für die FDP mobilisie ren QR-Code scannen und persönliches Video bestellen. «In der heissen Phase des Wahlkampfs ist …

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(Conseil national) et par 33 voix contre 11 et 0 abstention (Conseil des Etats), une modification du Code des obligations prévoyant une résiliation plus rapide d'un bail en cas de besoin…

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