(Conseil national) et par 33 voix contre 11 et 0 abstention (Conseil des Etats), une modification du Code des obligations prévoyant une résiliation plus rapide d'un bail en cas de besoin…

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wiegend die Jungen, über die höheren Lohnabgaben.» 5Nr. 1 | 16. Februar 2024 Kampagnen Jetzt QR-Code scannen und mehr erfahren! Deine Spende zählt! Sichern wir jetzt gemeins am unsere…

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ausgeschöpft werden kann, soll der Impfausweis künftig auf alle Impfungen erweitert werden. Ein QR-Code könnte für alle Impfungen erstellt werden. Dies ist eine Chance für die Bürgerinnen…

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Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes (Umsetzung von Art. 123c BV) Modification du code pénal et du code pénal militaire (misen en oeuvre de l'art. 123c Cst.) 1. September 2015 …

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de la Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et du Code de procédure pénale. Il s’agit de moderniser les outils de surveillance disponibles aux…

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les cas de maltraitance si des indices concrets montrent qu'un mineur est menacé. La révision du code civil vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au…

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ausgeschöpft werden kann, soll der Impfausweis künftig auf alle Impfungen erweitert werden. Ein QR-Code könnte für alle Impfungen erstellt werden. Dies ist eine Chance für die Bürgerinnen und…

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l’initiative de la Commission de politique de sécurité des États (CPS-E), connue sous son nom de code 23.402. Pour une solution pérenne L’initiative de la CPS-E (23.402), basée sur une…

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consommateurs doivent en être informés par le fournisseur. Le Conseil national veut modifier le Code des obligations en conséquence. Il a adopté le projet de loi, par 124 voix contre 65. Le…

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culturel se sont multipliés au Proche-Orient et en Afrique. Trust : Le trust sera introduit dans le code des obligations. Le conseil national a adopté par 123 voix contre 58 une motion…

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