Ansatz in der Realität schwierig umzusetzen gewesen wäre. 5. Pas d’interdiction des dividendes en cas de chômage partiel Les entreprises qui perçoivent des indemnités de chômage partiel…

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d’âge est inférieur à la moyenne nationale et son taux d’occupation n'a jamais été aussi élevé. En cas de licenciement, ces travailleurs âgés ont toutefois besoin de davantage de temps pour…

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contre la corruption). Suite à des cas de corruption médiatisés, une initiative parlementaire avait été déposée (Pa. Iv. 10.516 FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le…

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autorités pénales helvétiques éviteront ainsi de recourir à l'entraide pénale internationale en cas de procédure judiciaire. Le PLR salue cette volonté de régler une situation devenant de…

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la sanction voulue par le National qui visait à réduire les prestations complémentaires de 10% en cas d'utilisation, même partielle, du capital retiré. La fortune ne devrait pas non plus…

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ayant le plus besoin d’une aide financière en cas de retraite anticipée. Selon cette proposition, l’ampleur de la réduction annuelle de la rente en cas de retraite Seite 30 anticipée…

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anticipée restera ainsi possible pour chacun deux ans avant l’âge de référence, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a refusé, sous…

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vigueur du financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire (EFAS). Tel n’ayant pas été le cas, les conseillers nationaux libéraux-radicaux ont rejeté le texte au vote final. …

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risques et non du nombre d’assurés comme c’est le cas actuellement. La fixation de taux de réserves maximales comme l’exige la motion n’est en aucun cas la solution. 6.20. Geschäfte des…

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der Cybersicherheit. Die Motion geht an den Nationalrat. Admission des médecins. Retour à la case départ pour le projet de réglementation de l’admission des prestataires de soins. Le…

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