d’un juge. Pour les autres cas, la surveillance pourra être ordonnée au sein de l'assurance. Une personne assumant une fonction de direction dans le domaine dont relève le cas ou dans le…

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secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie. Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs : 1,9 milliard à la charge de…

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un procureur la com- pétence de renoncer à prononcer une interdiction à vie. Comme c'est déjà le cas, le respect de l'interdiction sera contrôlé au moyen d'extraits du casier judiciaire (en…

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qui brandissait le spectre du référendum, et a contribué à couler le projet au vote final. Même cas de figure pour le PDC, qui s’est abstenu alors qu’il le soutenait largement encore deux…

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imprévisible. Le dispositif d'aide est ainsi prolongé jusqu'à la fin de 2022, mais ne sera activé qu'en cas de nécessité. Le PLR aurait préféré revenir aux instruments ordinaires d'aide à…

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Ansatz in der Realität schwierig umzusetzen gewesen wäre. 5. Pas d’interdiction des dividendes en cas de chômage partiel Les entreprises qui perçoivent des indemnités de chômage partiel…

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d’âge est inférieur à la moyenne nationale et son taux d’occupation n'a jamais été aussi élevé. En cas de licenciement, ces travailleurs âgés ont toutefois besoin de davantage de temps pour…

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contre la corruption). Suite à des cas de corruption médiatisés, une initiative parlementaire avait été déposée (Pa. Iv. 10.516 FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le…

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autorités pénales helvétiques éviteront ainsi de recourir à l'entraide pénale internationale en cas de procédure judiciaire. Le PLR salue cette volonté de régler une situation devenant de…

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la sanction voulue par le National qui visait à réduire les prestations complémentaires de 10% en cas d'utilisation, même partielle, du capital retiré. La fortune ne devrait pas non plus…

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