profiter. Ceux qui disposent d’un avoir de vieillesse de 215 100 francs ou moins au moment de la retraite doivent avoir droit au supplément complet. Pour les avoirs de vieillesse entre 215 100…

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soit nécessaire. Les entreprises établies en Suisse ont besoin de sécurité juridique et doivent avoir la certitude que leur imposition est acceptée internationalement. Ainsi, le parlement doit…

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contre 62 et 10 abstentions. Ces programmes permettront à la police d’avoir accès aux données du système informatique afin d’avoir accès aux contenus des com- munications électroniques. Le but…

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la formation con- cernant le respect des conditions matérielle du concordat intercantonale pour avoir le droit aux subven- tions fédérales (art. 4). Les Etats ont accepté tacitement que la…

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l'exploitation et les abus sexuels. Suite à l’adoption de ce texte en vote final vendredi 27 septembre, avoir recours aux services de prosti- tués de 16 ou 17 ans sera désormais punissable. …

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la Suisse, les avoirs au Nigéria de ses ressortissants qui ont été condamnés en Suisse. Si les trafiquants de drogue con- damnés en Suisse doivent s'attendre à ce que leurs avoirs (notamment…

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44:0) la loi sur la recherche sur l'être humain après avoir éliminé les dernières divergences. Les personnes incapables de discernement devront avoir leur mot à dire dans la mesure du…

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selon les catégories de revenu. Le système devrait en pre- mier lieu profiter aux femmes. Après avoir piétiné durant de longs mois en raison de blocages d’une gauche trop revendicatrice et…

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parfaitement aux préoccupations de la population. L'année prochaine nous courrons le risque d'avoir 200'000 chômeurs. Nous ne voulons pas aller chercher la drogue des « programmes…

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soutienne les cantons en temps d’urgence. 10 Objets du Conseil national Politique agricole : après avoir suspendu le projet pendant deux ans, le Conseil des États a relancé la politique…

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