als es für die Serienproduktion des betreffenden Modells nachgewiesen wurde. (VTS Art. 36a, 52, 53, 219, 219a). Die FDP lehnt diese Änderung ab, da der Aufwand, um das zu überprüfen, schlicht…

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sanction. Le projet était contesté et a suscité un débat très émotionnel. Près de la moitié des membres du conseil se sont exprimés lors du débat d'entrée en matière qui a duré plusieurs…

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Solange beide Parteien noch am Verhandlungstisch sind, gilt es die erfolgreiche Verabschiedung des InstA durch den Bundesrat weiterzuverfolgen. Die FDP erwartet aber gleichzeitig vom Bundesrat,…

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jour plus nombreuses, plus âpres, plus imaginatives. Il y a, dans le monde, quelques pays encore fermés à la démocratie et à l'économie libre. Il y a des pays qui se sont ouverts récemment à la…

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Kostenziele für Analysen, Arzneimittel, Leistungen und Produkte von der MiGeL vorgesehen (Art. 54 und 54a). Während der Sommersession 2022 wurde dies jedoch vom Parlament durch die Annahme …

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Etats, le National a chargé le Conseil fédéral de reprendre rapidement les négociations avec l'UE. Une réintégration avant la fin du programme actuel étant impossible, le Conseil fédéral a été…

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national, dont faisait partie le groupe libéral-radical, a préféré faire baisser les coûts de la santé rapidement grâce à diverses mesures. Elle a tacitement adopté une motion visant à…

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qu'ils possèdent dans un registre cantonal. A l'instar du National, le Conseil des Etats a refusé jeudi par 23 voix contre 19 tout recensement a posteriori. Il a en- Seite | 61 suite…

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défunt n’a pas fait explicitement part de sa volonté. C’est ce principe que la chambre basse a approuvé en soutenant le contre-projet. Le Conseil national, groupe libéral-radical inclus, a…

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certaines infrastructures. Une majorité du groupe libéral-radical a suivi le Conseil fédéral, mais cela n’a pas suffi. Le Parlement a également adapté la législation en matière de roaming, de…

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