décidé d'augmenter le taux de TVA de 0,4 point de pourcentage. Ce relèvement par rapport à la version du Conseil des Etats (0,3%) est jugé nécessaire sachant que le modèle de compensation du…

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Position der Kommissionsminderheit zur Verhinderung eines «Bürokratiemonsters». Somit setzte sich die Version des …

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supplément de rente forfaitaire pour les femmes travaillant jusqu’à l’âge de la retraite. Cette version, limitée à sept cohortes, permettrait d'atteindre un volume de compensation de 31% et…

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règles d'imposition minimale de l'OCDE ou à la politique climatique et énergétique avec la nouvelle version de la loi sur le CO2 ou le projet sur la sécurité de l'approvisionnement en…

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règles d'imposition mini- male de l'OCDE, à la politique climatique et énergétique avec la nouvelle version de la loi sur le CO2 ou le projet sur la sécurité de l'approvisionnement en…

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heit hat unsere Nationalrätin Patricia von Falkenstein (LDP, BS) die Ratsmehrheit gegen Konversionsmassnahmen, welche zur Umpolung der Geschlechtsidentität oder auch zu deren Unterdrückung…

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faut maintenant la mettre en œuvre. Lorsque le Conseil fédéral a proposé deux versions de mises en œuvre, une version proche de l’initiative originale et une seconde édulcorée, l’UDC a…

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et si les coûts d’assurance de qualité pouvaient être inclus (al. 2 let. c). La version finalement retenue est la version du Conseil national : 60% du coût de revient est nécessaire pour…

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fiel jedoch nur mit Stichentscheid des Präsidenten. Es verbleiben noch einige Differenzen zur Version des Nationalrats. Dieser hatte die Vorlage bereits in der Sondersession vom April 2011…

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L’objet doit désormais passer au Conseil des Etats. Le Groupe libéral-radical a soutenu cette version à l’unanimité. Il s’engage pour une loi favorisant la recherche: la Suisse doit…

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