solution ouverte, alors que les sénateurs avaient refusé l’introduction d’une structure tarifaire uniforme. Enfin, concernant l’article ex- périmental de projets pilotes, le National a décidé…

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se poursuit coup sur coup. En plus des nombreux dossiers en suspens (entre autres le financement uniforme (EFAS), le contre-projet indirect à l’initiative sur le frein aux coûts), le Parlement…

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deux ans et demi : percée dans le financement uniforme Depuis des années, le Parlement travaille sur une nouvelle réglementation du financement uniforme des prestations de santé. L’idée a été…

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Frauen eine zentrale Rolle. Soll die Integration der Frauen gelingen, braucht es Anpassungen bei Uniformen, Infrastruktur und Organisation, da auch die Vereinbarkeit von Dienst und Familienleben…

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ns poli- tiques du Conseil des Etats. L’initiative respecte l’unité de matière : elle a un but uniforme, la stabilisation de la population. D’autre part, elle respecte le droit international…

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, vise à connecter tous les systèmes importants dans une infrastructure de télécommunications uniforme. Il vise à garantir la sécurité informatique de la Confédération et la protec- tion…

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volonté populaire exprimée dans une initiative populaire adoptée de justesse en 2021. Une solution uniforme au niveau national apporterait une sécurité juridique, étant donné que 15 cantons…

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dispositions pénales applicables à l'offrant et à la so- ciété cible ne sont pas réglées de manière uniforme dans le droit des OPA en vigueur. Ainsi, les organes de la société visée peuvent…

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plus grandes réformes du système de santé de la dernière décennie. L'introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, baptisé Efas, éliminera les incitations…

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