l'ambulatoire qui prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie (financement uniforme ambulatoire/stationnaire). Ce couplage, ainsi qu’un assouplissement de la liberté…

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solution ouverte, alors que les sénateurs avaient refusé l’introduction d’une structure tarifaire uniforme. Enfin, concernant l’article ex- périmental de projets pilotes, le National a décidé…

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linguistiques des médecins admis à pratiquer. Le PLR regrette qu’un couplage avec le financement uniforme ambulatoire/stationnaire ne soit pas prévu. Révision de l’assurance-invalidité :…

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Etats s'est prononcé sur quatre mesures. Premièrement, il s’oppose à la création d’une structure uniforme pour les tarifs des forfaits dans l’ambulatoire. Deuxièmement, il soutient le nouvel…

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dispositions pénales applicables à l'offrant et à la so- ciété cible ne sont pas réglées de manière uniforme dans le droit des OPA en vigueur. Ainsi, les organes de la société visée peuvent…

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volonté populaire exprimée dans une initiative populaire adoptée de justesse en 2021. Une solution uniforme au niveau national apporterait une sécurité juridique, étant donné que 15 cantons…

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se poursuit coup sur coup. En plus des nombreux dossiers en suspens (entre autres le financement uniforme (EFAS), le contre-projet indirect à l’initiative sur le frein aux coûts), le Parlement…

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, vise à connecter tous les systèmes importants dans une infrastructure de télécommunications uniforme. Il vise à garantir la sécurité informatique de la Confédération et la protec- tion…

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ns poli- tiques du Conseil des Etats. L’initiative respecte l’unité de matière : elle a un but uniforme, la stabilisation de la population. D’autre part, elle respecte le droit international…

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