noms des militaires potentiellement dangereux. Il veut un message cet automne. C'est trop tôt, selon la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, qui pourra présenter un projet seulement à…

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divergences concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Selon plusieurs avis, les décisions du National ne seraient pas compatibles avec les…

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couples non mariés. Les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entre- tien de l'enfant, selon leurs possibilités. Le projet a été accepté au vote final par 40 voix contre 4 au Con-…

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est également soumis à de stricts contrôles et les mesures ne peuvent être employées uniquement selon une autorisation en trois étapes. La logique de la LRens est que celui qui veut être…

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demande de prendre position sur la loi contre le terrorisme et pas uniquement la CPP a été refusée (selon les statuts un résultat égal équivaut à un refus). Cependant, afin de permettre à tous…

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comme l’a souligné la conseillère nationale Regine Sauter (PLR/ZH) – est « en total porte-à- faux ». Selon les calculs de la Confédération, l’initiative entraînerait des dépenses …

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été controversée. La proposition de la minorité de répartir les recettes de l’impôt complémentaire selon le modèle de l’impôt fédéral direct (78,8% à la Confédération) n’a eu aucune chance. Le…

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loi définirait certaines exigences à rem- plir et les cantons limiteraient le nombre de médecins selon des fourchettes définies. Ces instruments de contrôle ne seraient accordés aux cantons…

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élevé. Le consentement présumé s’inscrit dans la réalité sociale actuelle, la population étant, selon les sondages, très majoritairement favorable au don d’organes. Le contre-projet,…

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être pénalisées par des bonifications vieillesse trop élevées. Il ne restera plus que deux taux selon le modèle choisi : un taux de 9% entre 20 et 44 ans, puis un taux de 14% dès 45 ans…

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