bilatérale. Celle-ci nous garantit l'accès au marché intérieur de l'UE, sans qu’il ne soit question d’adhésion. L'accès sans entraves au marché intérieur est un facteur clé du succès et de la…

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Conseil des Etats a balayé l'initiative sur les juges étrangers lancée par l'UDC par 36 voix contre 6, sans lui opposer de contre-projet. Les Sénateurs PLR ont rejeté en bloc l’initiative car…

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étaient mauvais, sans que le conseiller fédéral en charge des finances, l’UDC Ueli Maurer ne prenne pleinement conscience de la gravité de la situation. Cependant, grâce à l’engagement sans…

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modification de la loi a été adoptée sans discussion et à l'unanimité par le Conseil des Etats. Planification de l’asile : Le Conseil des Etats a approuvé sans discussion une motion de la …

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responsabilité. Deux jours plus tard, le Conseil des États s’en est, lui aussi, tenu à son concept, sans règle de responsabilité, par 25 voix contre 16. Au cours de la deuxième semaine de…

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diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées. Malgré les retouches apportées en…

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contre les pédocriminels. Une révision approuvée par 115 voix sans opposition mais 79 absten- tions au Conseil national et par 39 voix sans opposition et 9 abstentions au Conseil des Etats. …

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femmes avec un revenu inférieur à 57'300 francs pourront continuer de prendre leur retraite à 64 ans sans diminution de rente. Ce modèle de compensations occasionnera un coût de 3,252…

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ce de la BNS ! La population vieillit et les caisses de l’AVS doivent être renflouées. En 2030, sans intervention, l'AVS aura besoin de 26 milliards de francs pour couvrir ses prestations.…

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octobre, car il a été déclaré urgent. 8 Loi sur l’organisation de la poste : retour à la case départ Sans surprise, le Conseil national a refusé à une large majorité d’entrer en matière sur…

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