des droits de l'homme. 4. Révision des prestations complémentaires (PC) Par 125 voix contre 53, le Conseil national a adopté une réforme des prestations complémentaires pré- voyant des…

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des États). Cette motion demande au Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l'État. Elle devrait ainsi permettre de déterminer où il existe encore une marge …

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la santé, le tout sans sacrifier la qualité des prestations. Le principe central de l'Efas est la transition vers un modèle où toutes les prestations de santé seront financées selon une clé…

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connaissance d’une possible interdiction des dividendes. En outre, le chômage partiel est une prestation d'assurance et non une subvention de l'État. Tant les employeurs que les employés ont…

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des prestations de la prévoyance professionnelle, effet sur le niveau des rentes et sur la redistribution des actifs aux retraités. › Conséquences sur les autres assurances sociales (prestat…

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four- nisseurs de prestations et celles des assureurs. Enfin, la révision règle la transmission de la facture au patient. Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestation devra…

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pénalisé les assurés agissant de manière responsable. › Réforme des prestations complémentaires: La réforme des prestations complémentaires (PC), adoptée par le Parlement en mars 2019,…

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rémunérations abusives. Réforme des prestations complémentaires : Les Chambres fédérales sont proches d’un compromis dans la réforme des prestations complémentaires. Le Conseil des…

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t de la rente AVS. Les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins ont droit à des prestations complémentaires garanties par la Constitution. Ce concept est juste et surtout adapté…

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mises d'accord sur la loi sur l'allègement des coûts pour les entreprises. Entre autres, les prestations électroniques de l'administration devront dès lors être accessibles aux entreprises via…

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