d'entretien prévues et d’instaurer une égalité de traitement entre les enfants de parents mariés ou divorcés et ceux de parents non mariés (concubins). De plus, l’entretien de l’enfant ne…

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quel que soit le statut civil du couple. Seules des exceptions permettront la garde à un des deux parents (par ex.: maladie, violence, absence ou pour le bien de l’enfant). Seules les…

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allocations. Il a refusé par 106 voix contre 78 de l'utiliser pour dédommager le soutien fourni par un parent. Cette dernière proposition, reje- tée à l’unanimité par le Groupe…

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(Conseil des États), une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain permettant aux parents survivants de bénéficier d’un congé de 16 semaines peu après la naissance d’un…

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