renouvelé, les consommateurs doivent en être informés par le fournisseur. Le Conseil national veut modifier le Code des obligations en conséquence. Il a adopté le projet de loi, par 124 voix…

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2017. Les sénateurs acceptent seulement que les cantons puissent demander à la Confédération de modifier de 10% les montants maximaux. En matière de primes maladie, les sénateurs estiment…

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la session d’été et sous l’impulsion du groupe PLR, une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier les bases légales en vigueur afin qu'une concurrence loyale et non discriminatoire…

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