Octroi à la victime de droits impor- tants en matière d'information. Cette initiative demande de modifier la législation pour permettre aux vic- times d’être informées des décisions relatives…

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Prévoyance professionnelle: dépolitisons le taux d’intérêt minimal. Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la prévoyance professionnelle de telle sorte que le taux d'intérêt…

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déjà accepté par 136 voix contre 26 à la session d’automne. La motion charge le gouvernement de modifier la loi sur le transport des voyageurs de telle manière que les personnes qui portent…

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