d’obstacles et de bureaucratie, ce qui fait que l’impact positif sur le taux de naturalisation est encore loin. La prochaine étape est la commission compétente du Conseil des États. Offrir…

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soutien à cette loi : il s’agit d’un compromis acceptable, dont les dispositions vont bien moins loin que l’initiative populaire qui sera soumise au vote populaire. 5. Don d’organes…

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45 ans jusqu'à l'âge de la retraite. Le PLR soutient cette démarche, mais aurait voulu aller plus loin en introduisant un taux unique de 11,7% pour les nouveaux entrants dans le système. Il…

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ve sur les soins infirmiers. Le contre-projet, élaboré à la session de printemps 2021, va moins loin que cette initiative, tout en répondant aux principales revendications des initiants. Il…

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tabac. Les restrictions proposées par le Conseil des Etats et une majorité du National vont trop loin. Elles constituent une entrave à la liberté économique et leur plus- value en matière de…

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les mines antipersonnel. Ce règlement est gérable et utile dans la pratique. Tout ce qui va plus loin ne fera que nuire à la place économique suisse, sans même se rapprocher de l’objectif…

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matière de transmission des données » – n’allait – pour le groupe libéral-radical aussi - pas assez loin. Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen: Unternehmen…

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été proposée lors de cette session est à rejeter. En effet, la révision est trop vaste et va trop loin quant aux objectifs de base de la révision. Pour ces raisons, le groupe PLR a décidé à…

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