toujours en attente. Le PLR la rejette. Amendes : Les entreprises devraient pouvoir déduire des impôts les amendes imposées à l’étranger si les sanctions sont contraires à l’Ordre public…

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selon ses propres termes, tenir compte du potentiel de nocivité plus faible des e-cigarettes. L’impôt devrait donc être moins élevé que pour les cigarettes de tabac classiques. Finalement,…

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prononcé contre une augmentation des déductions pour les primes d'assurance-maladie dans le cadre de l'impôt fédéral direct et n'est pas entré en ma- tière sur le projet correspondant. Au…

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Minder, le PDC et la Gauche s’évertuant à vouloir introduire un impôt sur les bonus. Il n’existe pas de base légale pour un tel impôt et la pratique de boni ne changera en aucun cas. Pour le…

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(Umsetzung der Motion 13.3728, Pelli Fulvio) Modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en oeuvre de la motion 13.3728, Pelli…

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personnes qui ont cessé leurs fonc- tions ; › Un montant minimum de 300'000.- de soustraction d’impôt par période fiscale durant 2 périodes fis- cales consécutives pour la définition d’un…

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signal pour notre pays et ses emplois, la garantie d'avoir plus de dettes maintenant et plus d'impôts demain.». Très applaudi, Fulvio Pelli s'est montré confiant et calme, car, a-t-il dit en…

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Groupe libéral-radical a remporté des succès importants en refusant l’introduction d’un nouvel impôt dans le cadre de l’initiative Minder sur les salaires abusifs. Enfin, l’acceptation de la…

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