timbre de négociation sur les obligations suisses. Il devrait ainsi être plus intéressant, par exemple, d'émettre des obligations en Suisse. La gauche s'est à nouveau opposée de toutes ses…

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timbre de négociation sur les obligations suisses. Il devrait ainsi être plus intéressant, par exemple, d'émettre des obligations en Suisse. La gauche du Conseil s'est à nouveau opposée de…

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d’imposition ordinaire des bénéfices. Cette méthode d’imposition pour les navires de mer est par exemple déjà utilisée par une grande partie des pays membres de l’UE. L’introduction de la taxe…

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prévoit d'accroître les exigences pour tous les acteurs concernés. Les fabricants devront, par exemple, prouver de manière plus rigoureuse l'utilité et l'adéquation des produits à haut risque.…

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émotionnel dans la société. Une courte majorité a empêché d'étendre la prescription et d'assimiler, par exemple, un baiser avec la langue sur une jeune fille de 15 ans à un crime de guerre.…

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aucun impact sur les consommateurs. Les deux Chambres se sont accordées sur de nombreux points. Par exemple, les sociétés étrangères de vente en ligne devraient à l’avenir payer une TVA sur…

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1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par exemple. Repentis : Le Conseil national a enterré par 108 voix contre 72 une motion du…

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attroupement, au cours duquel des violences ont été commises, aurait été puni plus sévèrement que, par exemple, l’auteur de lésions corporelles simples. Le Conseil fédéral n'avait pas non…

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problème. Cette interprétation est fausse, a rétorqué en vain la conseillère fédérale. Il n'y a pas d'exemples qui montrent que la loi ne fonctionne pas. Formation : Les décisions du…

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du sport ou de la santé n'ont quant à elles pas été contestées. Ces dispositions concernent par exemple l'importation facilitée de certains médicaments ou les directives en matière de…

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