pas en guerre. Cette dernière règle tombant à l’eau si le pays fait usage de son droit à l'autodé- fense en vertu du droit international public. Rappelons que la loi sur le matériel de…

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Modernisation du droit civil : Avec la prochaine révision du droit successoral et l'initiative parlementaire « Mariage pour tous », des adaptations importantes et tardives du droit civil à …

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Suppression du droit d'émission sur capital propre : En 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la sup- pression progressive des droits de…

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nécessité d’agir n’a été reconnue. Modernisation du droit de filiation : le PLR s’engage pour une société libérale qui offre les mêmes droits et devoirs à tous les parents et place le…

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entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public Weiterlesen 19 . März 2026 Révision partielle de la loi sur les…

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entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public Weiterlesen 19 . März 2026 Révision partielle de la loi sur les…

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une action contre les filiales sises à l’étranger qui commettent des violations des droits de l’homme ou du droit de l’environnement. Les victimes devraient prouver qu'un traitement en justice…

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Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de bail. Ainsi, une signature reproduite …

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qui a été adoptée. A la satisfaction du PLR. Révision ponctuelle du droit de bail : plusieurs adaptations mineures du droit de bail, no- tamment en faveur des propriétaires, ont été décidées…

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Page 7 / 12 droit public et a exercé la fonction de vice-président du Tribunal fédéral au cours des deux dernières années. Monsieur Chaix est membre de la première section de droit public et…

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