Suppression du droit d'émission sur capital propre : En 2009 déjà, le groupe libéral-radical avait déposé une initiative parlementaire demandant la sup- pression progressive des droits de…

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nécessité d’agir n’a été reconnue. Modernisation du droit de filiation : le PLR s’engage pour une société libérale qui offre les mêmes droits et devoirs à tous les parents et place le…

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une action contre les filiales sises à l’étranger qui commettent des violations des droits de l’homme ou du droit de l’environnement. Les victimes devraient prouver qu'un traitement en justice…

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Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de bail. Ainsi, une signature reproduite …

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qui a été adoptée. A la satisfaction du PLR. Révision ponctuelle du droit de bail : plusieurs adaptations mineures du droit de bail, no- tamment en faveur des propriétaires, ont été décidées…

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Page 7 / 12 droit public et a exercé la fonction de vice-président du Tribunal fédéral au cours des deux dernières années. Monsieur Chaix est membre de la première section de droit public et…

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télévision en différé Le Conseil national a adopté à une opposition la révision de la loi sur le droit d’auteur. La réforme est le fruit d'un compromis et d'un groupe d'experts que le…

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entend définir le droit international impératif. Malgré quelques améliora- tions, l’initiative de mise en œuvre reste problématique sur la question des principes de l’Etat de droit (principe…

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référendum ; et droit cantonal. Ip. Focalisation de la Cour européenne des droits de l’homme sur ses tâches principales La problématique des relations entre le droit international et le dro…

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la durée du droit de révocation, prolongé de 7 à 14 jours. Droit des sanctions: Après plusieurs sessions et une conférence de conciliation, le parlement a mis sous toit la révision du droit…

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