final le projet de révision du Code civil « Entretien de l’enfant », après avoir réglé la dernière différence relative à la garde alternée. Pour rappel, ce projet avait pour but de moderniser…

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et l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse» ont été dépo- sées à quelques mois de différence avec des buts connexes (limitation de la migration en Suisse). Ces deux initiatives…

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Seite | 16 4.6. Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness. Différences Le but de préserver la valeur de la «marque suisse» sur la durée et d’en assurer le…

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Etats mercredi 12 septembre, notamment pour des questions d’applicabilité et pour garder une différence de traitement entre les requérants d’asile et ceux qui ont été dé- boutés. Le Conseil…

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de 7,5 ou 15 % et a fixé le montant maximal de la quote-part à 500 ou 1000 francs. Les autres différences ont elles été éliminées. Le PLR soutient la réforme offrant un grand potentiel…

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En moyenne, il s'agirait par exemple d'un bon 12% de salaire en plus à la Confédération. Cette différence de salaire a des répercussions sur le marché du travail. Après l'adoption, lors de…

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va de même des régions de la Suisse. Un absolutisme économique libéral conduirait à ignorer ces différences. Cela créerait des situations politiques et sociales de ruptures intérieures. Il…

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