crédit-cadre de durée limitée d’un montant de 350 millions de francs pour des caution- nements de prêts et une décision de principe sur la cession de biens-fonds de la Confédération en droit de…

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transfert de la mesure de protection, suite à la reconnaissance non équivalente de l’équivalence boursière suisse dans l’UE depuis 2019. La mesure de protection est la base pour que les…

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11 Une protection libérale de la jeunesse est établie L’objectif de la modification de la législation sur la protection de la jeunesse est de mieux protéger les mineurs contre la consommation…

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organes de sécurité les outils nécessaires pour contrer la menace du terrorisme de manière encore plus conséquente à l’avenir, tout en respectant les principes de l’État de droit et de la…

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législation en matière de roaming, de co-utilisation des installations de télécommunication dans les immeubles, de lutte contre la pornographie illégale ainsi que de garantie de la…

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traités de manière égale lors de la transmission au moyen de techniques de télécommunication. La proposition du Conseil fédéral – le « devoir d’information et de transparence en matière de…

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102 voix contre 90 de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue pour les victimes de lésions corporelles, comme celles de l'amiante. Elles devraient disposer d'un délai de 20 ans…

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