minimum mondial de 15% pour les entreprises internationales. Le Conseil des États a été le premier à approuver la modification constitutionnelle nécessaire à la mise en œuvre. Le Conseil des…

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au projet durant cette session de printemps devraient permettre au groupe libéral-radical de l’approuver au vote final. 2. Initiative « multinationales responsables» et la question du…

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au projet durant cette session de printemps devraient permettre au groupe libéral-radical de l’approuver au vote final. 2. Unternehmensverantwortungsinitiative und die Frage nach dem…

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prestations et la répartition des frais de détectives et de justice. Le groupe libéral-radical approuve pleinement le projet tel qu’adopté par le Conseil national. Adaptation des…

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