FDP.Die Liberalen

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introduit comme peine alternative à l’incarcération dans un établissement pénitentiaire pour les peines allant jusqu’à 12 mois. Finalement, le travail d’intérêt général est introduit comme…

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formes particulières d'assurance la possibilité pour une caisse maladie de proposer des contrats allant jusqu'à trois ans. Ceux d'un an devraient être maintenus. Contrairement au Conseil des…

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