uniforme ambulatoire/stationnaire Le Conseil national, avec le soutien actif du groupe libéral-radical, a fait un pas important vers ce qui serait la réforme la plus importante du système de…

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certaines infrastructures. Une majorité du groupe libéral-radical a suivi le Conseil fédéral, mais cela n’a pas suffi. Le Parlement a également adapté la législation en matière de roaming, de…

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punktuelle Verbesserungen des Kundenschutzes, welche dort wirken, wo es vermehrt Schutz bedarf (u.a. einseitige Anpassung der Vertragsbedingungen nur unter strengen Voraussetzungen; neues …

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de mettre en place des mesures supplémentaires. Mais le Parlement n'a pas voulu de financement additionnel pour ce volet et a biffé toutes les mesures de prévention de la loi. Les…

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prévoit de 1 à 10 ans de prison alors qu'il n'y a aucun minimum de peine pour la contrainte sexuelle par exemple. Repentis : Le Conseil national a enterré par 108 voix contre 72 une…

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