prêts à discuter d'une augmentation du financement pendant cette phase de transition difficile. S’il avait accepté de scinder le paquet média, le Conseil national aurait pu, d'une part,…

Ergebnis anzeigen

des États se prononcera ensuite sur le projet de loi. S’il n’est pas non plus d’accord avec le projet de loi, ce dernier sera mis hors-jeu. S’il décide, toutefois, d’entrer en matière, le…

Ergebnis anzeigen

aussi versée jusqu'au moment où les personnes peuvent percevoir une rente vieillesse anticipée, s'il est prévisible qu'elles toucheront des prestations complémentaires au moment de leur…

Ergebnis anzeigen

l'étranger est impossible avant de pouvoir poursuivre les sociétés mères sises en Suisse. Notamment s’il est peu probable que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable, une…

Ergebnis anzeigen

des droits de l’homme. Il doit maintenant être traité à la commission sœur du Conseil national. S’il est ensuite adopté par la Chambre basse, l’Assurance Invalidité pourra alors légitimement …

Ergebnis anzeigen

résistance ou encoura- gement à la prostitution. Le juge n'aura pas davantage de marge de manœuvre s'il s'agit d'un pédophile au sens psychiatrique du terme. Le Conseil des Etats a décidé de…

Ergebnis anzeigen