procureur la com- pétence de renoncer à prononcer une interdiction à vie. Comme c'est déjà le cas, le respect de l'interdiction sera contrôlé au moyen d'extraits du casier judiciaire (en…

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des entreprises privées comptant plus de 100 collaborateurs. Ladite déclaration attesterait du respect de l'égalité salariale. Cette solution permet aux employeurs d'utiliser l'instrument…

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relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. En tant que membre de Schengen, la Suisse doit respecter l'acquis de Schengen, faute de quoi elle pourrait être exclue de l'association…

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couplée avec des charges sur le caractère économique et la qualité des prestations et leur non-respect doit être sanctionné. Le National confirme par ailleurs que ce projet sur le pilotage…

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que les plus hauts salaires soient réduits. Les conditions d’application d’amendes pour le non-respect des mesures de protection ont aussi été précisées : celles-ci ne pourront pas être…

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catégories de produits. La réforme fournit aussi une base légale aux achats-tests visant à vérifier le respect des âges limites. Elle réglemente encore les produits du tabac à chauffer et le…

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d'ordonnance du respect d'une durée maximale de travail hebdomadaire, pour autant que les travailleurs concernés soient soumis à un modèle de temps de travail annuel qui permet de respecter la…

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l’EAR, mais il reste important de pouvoir garantir que les données envoyées sont traitées dans le respect de l’État de droit dans les douze États. Mesure de protection des bourses : le…

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durant les dernières années leur soutien des accords bilatéraux. Une mise en œuvre unilatérale, qui respecte l’ALCP, est ainsi la meilleure solution. L’initiative a permis à l’UE de chercher à…

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cessaires en complément de l’apport des parents. Finalement, il faut noter que cette initiative ne respecte pas le fédéralisme et serait un véritable casse-tête à mettre en œuvre. Lors de sa…

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