: Oui au principe du consentement présumé Les donneurs d’organes sont peu nombreux en Suisse. Modifier la loi sur la transplantation en passant d’un système de consentement explicite à un…

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la session d’été et sous l’impulsion du groupe PLR, une motion chargeant le Conseil fédéral de modifier les bases légales en vigueur afin qu'une concurrence loyale et non discriminatoire…

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. Ainsi, il veut renoncer à une libéralisation complète de la métrologie. Le Conseil des États modifie également le projet en ce qui concerne les débits résiduels et va dans le sens des…

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leur état actuel afin de limiter les hausses de primes. Le texte charge le Conseil fédéral de modifier la loi de telle sorte que la délimitation actuelle des régions de primes soit…

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2017. Les sénateurs acceptent seulement que les cantons puissent demander à la Confédération de modifier de 10% les montants maximaux. En matière de primes maladie, les sénateurs estiment…

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renouvelé, les consommateurs doivent en être informés par le fournisseur. Le Conseil national veut modifier le Code des obligations en conséquence. Il a adopté le projet de loi, par 124 voix…

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équipés de systèmes de sécurité dernier cri. Après le National, le Conseil des Etats a accepté de modifier la loi en ce 8 sens. La mesure concerne les quatre axes de transit :…

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le Conseil national lors de la session spéciale, le Conseil des Etats a également approuvé cette modifi- cation lors de la session d'automne. Cette révision de la loi permet de combler une…

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Par 124 voix contre 48, le Conseil national a accepté une motion chargeant le gouvernement de modifier le Code de procédure pénale pour obliger la justice à communiquer au Département…

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la dernière semaine de la session d’automne, par 27 voix contre 11 et 3 abstentions. Elle vise à modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre afin de permettre au Conseil fédéral de…

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