de faire en sorte qu’à l’avenir, les délits antérieurs et les actes préparatoires puissent être mieux sanctionnés. Sont notamment visés : le recrutement, l’entraînement et les déplacements à…

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contraintes aux entreprises et de ne pas leur faire confiance. Encourager les bons exemples vaut mieux qu'un "diktat" étatique. S'op- poser à ce projet ne revient pas à contester l'importance…

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fédéral est le blocage des sites Internet étrangers proposant poker ou roulette. Le but est de mieux protéger les joueurs et de favoriser les exploitants légaux basés en Suisse. Il ne sera…

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constitue un pas dans la bonne direction : le PLR s’est battu pour une suppression totale, afin de mieux couvrir les bas salaires et travailleurs à temps http://www.fdp.ch/…

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établie L’objectif de la modification de la législation sur la protection de la jeunesse est de mieux protéger les mineurs contre la consommation de contenus non adaptés à leur âge. Après la …

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l’attractivité de leur site économique. Les cantons connaissent en effet leurs besoins et savent mieux que quiconque comment utiliser efficacement les moyens à disposition. Cette solution…

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maltraitance si des indices concrets montrent qu'un mineur est menacé. La révision du code civil vise à mieux protéger les enfants contre les abus en unifiant la pratique au niveau national.…

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été supprimées afin de ne pas mettre en péril la loi. Après plus d'un an de consulta- tion, il vaut mieux se contenter de petits pas que de grands et s’encoubler. C'est probablement vrai. Ce…

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d'une divergence sur la prise en charge des frais judiciaires. Pour le reste, les victimes seront mieux protégées et les auteurs de tels actes pourront se voir imposer un bracelet …

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contraintes aux entreprises et de ne pas leur faire confiance. Encourager les bons exemples vaut mieux qu'un "diktat" étatique. S'op- poser à ce projet ne revient pas à contester l'importance…

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